ANNULATIONS & REMBOURSEMENTS
Le droit de rétractation de 14 jours du client est écarté, notamment dans les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors du paiement du service, outre ces conditions générales de vente, mention est faite de la renonciation exprès du client à son droit de rétractation.

GARANTIE / SERVICE APRES VENTE
Les services vendus sur le site Internet eximiamanus.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les services fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les services livrés et les rendant impropres à leur utilisation,

Interdiction des ventes hors réseau.
Les services EXIMIA MANUS font partie intégrante d’un réseau de distribution et ne sont pas destinés à en sortir. Il est donc interdit de se faire offrir, d’acheter ou de vendre des services EXIMIA MANUS dans le but de les revendre en dehors de nos réseaux.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logos, photos, images, illustrations, commentaires, recettes et tout ce qui est présenté sur notre site eximiamanus.fr sont protégés conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du site eximiamanus.fr est strictement interdite.

RESPONSABILITE
EXIMIA MANUS, pour toutes les étapes d’une commande sur son site eximiamanus.fr, n’a qu’une obligation de moyens. Tous les changements au bon fonctionnement du site induits par le réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence ne sont pas de la responsabilité de EXIMIA MANUS.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EXIMIA MANUS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
EXIMIA MANUS ne recueille auprès des clients que les données indispensables au bon déroulement de la vente et de l’exécution de la prestation. Celles-ci sont protégées par un accès sécurisé. EXIMIA MANUS s’engage à ne pas les transmettre à un tiers sans l’autorisation préalable du client.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de rectification ou de retrait concernant ces données en nous contactant via notre formulaire.

ARCHIVAGE /PREUVE
Les registres informatisés tenus par EXIMIA MANUS seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

DROIT APPLICABLE / LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après avoir essayé de trouver une solution à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents (Tribunal de Commerce de Nanterre). Le client a la possibilité de faire appel à un médiateur : cmap@cmap.fr – Centre de Médiation et d’Arbitrage créé par la CCI de Paris.